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Site Web et mentions légales

Un rappel qui ne fait pas de mal sur les mentions légales devant figurer sur un site web via le site web eurojuris.fr.

Selon la loi de confiance dans l’économie numérique, les personnes morales “dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert (…) leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social” ainsi que “le nom du directeur ou du codirecteur de la publication […] » et “le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur d’hébergement

Source :
Article de eurojuris.fr par HERPE François et BIDAUT Tiphaine (Cabinet CORNET, VINCENT, SEGUREL).

Exemple sur Annexe Numérique.